10 février 2026

Quand débutent les garanties liées à l’achat de mon habitation neuve?

L’an dernier, nous vous avons sensibilisé aux éléments importants à vérifier pour s’assurer de bénéficier du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs administré par GCR. Cette fois-ci, nous vous informons sur les protections offertes par ce plan et qui prennent effet à différents moments clés. Dans cet article, nous détaillerons les étapes essentielles qui marquent le début de certaines protections et garanties pour votre habitation neuve: la signature des contrats, la réception du bâtiment et la fin des travaux.

Signature des contrats

Une fois les contrats signés pour l’achat d’une habitation neuve avec un entrepreneur accrédité auprès de GCR, vous bénéficiez de certaines protections.

D’abord, il est important de signer le contrat de vente et de garantie au même moment. Pour avoir un aperçu d’un contrat de garantie, vous pouvez en consulter un exemple ici. D’ici à la fin des travaux, ce seront les protections des acomptes et de parachèvement des travaux qui s’appliqueront selon les modalités prévues dans le Règlement. Des protections concernant le remboursement de frais de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens peuvent s’appliquer également dans le cas d’un retard imprévu de livraison de votre habitation.

Réception du bâtiment et fin des travaux

Les prochaines étapes sont assurément les plus attendues, il s’agit de la réception du bâtiment et de la fin des travaux.

À partir de ces deux moments, les garanties suivantes prendront effet :  

  • Jusqu’à 1 an suivant la réception du bâtiment : garantie sur les malfaçons non apparentes au moment de la réception;
  • Jusqu’à 3 ans suivant la réception du bâtiment : garantie sur les vices cachés;
  • Jusqu’à 5 ans suivant la fin des travaux : garantie sur les vices de conception, de construction, de réalisation ou vices de sol.

À noter que le jour de l’inspection préréception marque la réception du bâtiment, que des éléments à corriger soient notés ou non au formulaire prévu à cet effet. L’inspection préréception est une étape obligatoire et elle doit être faite entre l’entrepreneur et le(s) bénéficiaire(s). Toutefois, nous vous recommandons d’être accompagné d’un professionnel du bâtiment afin de vous aider à avoir une vue d’ensemble objective des différents éléments inspectés. À noter que dans les habitations en copropriété, le syndicat de copropriété doit obligatoirement mandater un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur ou technologue) pour l’inspection préréception des parties communes. Les éléments à inspecter pendant cette étape se trouvent tous dans le formulaire d’inspection préréception qui contient la liste d’éléments à vérifier approuvée par la RBQ.

En résumé, voici les différentes protections et garanties qui s’appliqueront pour votre future propriété :

Finalement, pour connaître plus en détail toutes les garanties applicables ainsi que leurs modalités d’application, référez-vous à votre contrat de garantie ou aux ressources suivantes :